Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-24.01, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Finances
Article 12
Versions de la disposition
12. Le directeur finances - contrôle et le directeur des investissements - secteur courrier, s’ils sont des fonctionnaires du ministère des Finances en poste à Placements Québec sont autorisés à signer en lieu et place du ministre des Finances tous les documents relatifs à la gestion des placements inscrits en compte à titre de produits d’épargne, ainsi que tous les documents relatifs à la gestion des obligations d’épargne du Québec émises avant 1996.
